Conditions générales de vente
LoveStoryMachine
En vigueur au 01/04/2020
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ou l’Utilisateur ou les Utilisateurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://lovestorymachine.com/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : la création de stories personnalisées sous forme de carte.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://lovestorymachine.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont précisées sur le site http://lovestorymachine.com/Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://lovestorymachine.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client reconnaît accepter les CGV (affichées avec un lien cliquable) avant de continuer pour être redirigé vers le process de paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Labouré Jean-Marc 9, rue émile durkheim - 75013 PARIS
Mail :
Numéro d'immatriculation : 52466420800013
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
Love Story Machine mettra en œuvre, tous les moyens à sa disposition afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés. Love Story Machine fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser / diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionniste
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://lovestorymachine.com/.
Les prix sont exprimés en Euros et inclus toutes les taxes françaises.
Les tarifs affichés sur le site ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur notamment par le biais de codes promotionnels diffusés sur différents supports.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’impression, d'expédition et de livraison, qui sont inclus dans les tarifs présentés à l’Utilisateur préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond donc au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par email après la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://lovestorymachine.com/ le(s) Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client conçoit son Produit personnalisé (carte avec 4 faces personnalisables) avec ses photos personnelles (11 photos) et de textes qu’il écrit (le titre de sa story, sa story, sa signature, son message). Après la création de son Produit personnalisé, le Client visualise sont produit pour valider ses visuels ou effectuer des modifications. Le Client choisit alors la formule de son choix (1 exemplaire / 3 exemplaires / 5 exemplaires). Le prix de la commande est alors affiché. Le Client reconnaît accepter les CGV (affichées avec un lien cliquable) avant de continuer. Il rentre ensuite le ou les adresses (si commande de plusieurs cartes) de livraison avant d’être redirigé vers le process de paiement. La commande est considérée comme définitive après validation du process de paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier la qualité des visuels de son produit à l’aide des prévisualisations proposées et l'exactitude de(s) adresse(s) de livraison avant de valider son paiement.
Toute commande passée sur le site http://lovestorymachine.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
ARTICLE 4 Bis – Création d’un compte
Afin d’utiliser le chatbot (agent conversationnel) qui permet la création de sa carte personnalisée, l’Utilisateur est invité à créer un compte temporaire à l’aide d’un identifiant (nom d’Utilisateur) qui lui est propre afin que sa session soit unique et personnelle.
Un compte temporaire est alors automatiquement créé afin de conserver les informations nécessaires à l’exécution de la prestation (photos, textes, adresses). Elles seront conservées pour l’exécution de la prestation et le temps nécessaire à la gestion d’une éventuelle réclamation du Client. Le compte temporaire sera ensuite supprimé.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire VISA / MASTERCARD / CB
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://lovestorymachine.com/ et https://lovestorymachine.tekos.co/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Fabrication / Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les autres zones du monde ou un envoi postal est possible.
Les délais de fabrication / livraison sont les suivants :
Délais de fabrication : Les commandes sont généralement expédiées sous 2 jours ouvrables (3 maximum).
Livraison : les délais de livraison dépendent du service postal local et donc du pays de destination de la commande indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Généralement :
- Europe & USA : 2 à 8 jours ouvrables.
- Reste du monde : 7 à 20 jours ouvrables.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Chaque produit fabriqué est livré individuellement à l’adresse indiquée par le Client.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (par exemple : la saisie d’une adresse erronée par le Client) , la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par les services postaux du pays de livraison, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de commande pour formuler des réclamations par email à l’adresse indiquée dans la partie FAQ du site http://lovestorymachine.com/ , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment du Produit défectueux). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus (Produits personnalisés), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits reçus.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés non conformes. Les remplacements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité .
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de conception, de fabrication et de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://lovestorymachine.com/ et https://lovestorymachine.tekos.co sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
- nom d’Utilisateur Lors de la création du Produit : photos personnelles (11) / texte libre / noms et adresses de livraison des destinataires du Produit.
Lors du Paiement :
- dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://loveparismachine.com/ et https://lovestorymachine.tekos.co, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ainsi que son email.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont :
• Les prestataires de transport
• Le prestataire établissement de paiement
• Le prestataire de composition de carte (composition et de traitement des photos)
• Le prestataire d'impression
• Le prestataire technique (messagerie (ou chatbot))
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté à l’adresse suivante :
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant le délai légal couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://lovestorymachine.com/ et https://lovestorymachine.tekos.co disposent des droits suivants :
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 «Responsable de traitement»
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le « Responsable de traitement » doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Le Client peut être invité à accepter de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://lovestorymachine.com/ et https://lovestorymachine.tekos.co est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
